En cas de litige sur un document signé, la juridiction compétente sera tenue de recevoir le document électronique signé comme preuve. Il vous sera demandé de fournir sur clé USB le document PDF signé électroniquement. L’ensemble des éléments qui permettent d’apprécier la validité de la signature électronique sont embarqués dans le document. Toutefois, des informations complémentaires, notamment celles qui vous ont permis d’identifier le signataire du document, pourront vous être demandées.