La convention de preuve est un contrat conclu entre entreprises ou entre entreprises et particuliers qui a pour objet de définir les modes de preuve admissibles entre les parties, la charge de la preuve et les modalités de règlement des conflits de preuve. Elle permet de garantir la force probante des documents produits par une solution de signature électronique et d’organiser un renversement de la charge de la preuve. Avant d’utiliser Universign avec vos clients ou partenaires réguliers, vous pouvez vous accorder conventionnellement avec eux pour reconnaître la valeur probante des contrats conclus au moyen d’Universign.