Non. Avec le service Universign, les documents signés intègrent les données qui permettront la validation de la signature en cas de litige. De plus, pour utiliser Universign, les signataires adhèrent aux CGU du service et acceptent donc l’utilisation de la signature électronique et ses effets juridiques. Bien sûr, une convention de preuve peut toujours être mise en place par des parties pour s’accorder sur les conditions de dématérialisation de leur échanges et plus particulièrement de leurs contrats. Elle peut prendre la forme d’un contrat, d’une annexe, d’une clause dans le contrat signé, …