Aspects juridiques
Litiges
- Ai-je des obligations légales lorsque je fais signer électroniquement un document ?
- Que faudra-t-il faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?
- Une signature manuscrite numérisée a-t-elle la même valeur juridique qu’une signature électronique ?
- La signature électronique a-t-elle une valeur légale ?
- Est-ce que tous les documents et contrats peuvent être signés via une signature simple ?
- Dois-je nécessairement faire signer une convention de preuve quand j’utilise Universign ?
Identification du signataire
Intégrité des documents
- Est-ce que je peux envoyer plusieurs fichiers à horodater au sein d'un zip ? Puis-je aussi par exemple mettre plusieurs logos au sein d'un même document ?
- Combien de temps dure la protection liée à l'horodatage ?
- Que deviennent mes documents horodatés si Universign arrête son activité ?
- Les sceaux gratuits de bienvenue ont-ils la même valeur juridique que les sceaux payants ?
- Quelles sont les exigences légales pour s’assurer de la validité à une signature électronique ?
- Comment s’assurer de la valeur probante des documents signés avec la signature simple Universign ?