Aspects juridiques

Litiges

• Que faudra-t-il faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?
• Une signature manuscrite numérisée a-t-elle la même valeur juridique qu’une signature électronique ?
• La signature électronique a-t-elle une valeur légale ?
• Est-ce que tous les documents et contrats peuvent être signés via une signature simple ?
• Dois-je nécessairement faire signer une convention de preuve quand j’utilise Universign ?

Identification du signataire

• Le service Universign peut-il authentifier l’identité du ou des signataires ?
• Est-ce qu’un système de signature électronique simple en ligne peut garantir avec certitude l’identité du ou des signataires ?
• Suis-je libre de choisir mon mode de signature ?

Intégrité des documents

• Est-ce que je peux envoyer plusieurs fichiers à horodater au sein d'un dossier compressé type ZIP ?
• Combien de temps dure la protection liée à l'horodatage ?
• Que deviennent mes documents horodatés si Universign arrête son activité ?
• Les sceaux gratuits de bienvenue ont-ils la même valeur juridique que les sceaux payants ?
• Comment s’assurer de la valeur probante des documents signés avec la signature simple Universign ?
• Est-ce qu’Universign garantit une conservation intègre de mes documents signés ?

Questions

• Ai-je des obligations légales lorsque je fais signer électroniquement un document ?
• Quelles sont les exigences légales pour s’assurer de la validité d'une signature électronique ?