Litiges
- Ai-je des obligations légales lorsque je fais signer électroniquement un document ?
- Que faudra-t-il faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?
- Une signature manuscrite numérisée a-t-elle la même valeur juridique qu’une signature électronique ?
- La signature électronique a-t-elle une valeur légale ?
- Est-ce que tous les documents et contrats peuvent être signés via une signature simple ?
- Dois-je nécessairement faire signer une convention de preuve quand j’utilise Universign ?